Carte grise

 

 

Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.

 

 

Les pièces à fournir :

 

• Une pièce d’identité (en cours de validité)

• Un justificatif de domicile

• Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement. À compléter sur place)

• Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge

• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier)

• Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.

• Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.

• L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : - la mention « vendu le... » ou « cédé le… » - la date de la vente - la signature du vendeur Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml

La Mairie

Coordonnées

Mairie d'Escoussans

258 le bourg

33670 ESCOUSSANS

Tél : 05 56 23 47 41

Fax: 05 56 23 42 53

mairie.escoussans@wanadoo.fr

Horaires

Mardi : 9h - 17h30

Jeudi : 9h - 17h30

Permanence

du maire ou d'un adjoint

le jeudi de 15 h à 18 h

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Contrôle sanitaire des eaux 

Controle sanitaire des eaux destinées à
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